Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre WebDem (Arnaud Demailly, SIRET 848 118 477 00027) et tout client ayant souscrit à l'un de ses services de création ou maintenance de site web.

2. Services proposés

WebDem propose une offre annuelle de création et de suivi d’un site vitrine comprenant :

• La création d’un site vitrine de 5 pages maximum
• L’adaptation graphique à l’activité du client à partir des composants WebDem
• L’aide à la rédaction et l’intégration des contenus fournis ou validés par le client
• Un nom de domaine standard, l’hébergement, le certificat HTTPS et les sauvegardes
• La maintenance technique et une petite modification de contenu par mois

Les boutiques en ligne, systèmes de réservation, espaces membres, applications métier, identités visuelles complètes et fonctionnalités spécifiques ne sont pas inclus. Ils nécessitent un devis distinct.

3. Tarifs

L’offre est présentée au prix de 588 € HT pour une période de 12 mois, soit l’équivalent de 49 € HT par mois. Aucun renouvellement automatique : une nouvelle proposition doit être acceptée et réglée explicitement.

WebDem est entrepreneur individuel bénéficiant de la franchise en base de TVA. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que ce régime demeure applicable.

4. Commande et paiement

Le questionnaire ne constitue pas une commande. WebDem vérifie d’abord que le projet correspond au périmètre de l’offre puis transmet un récapitulatif contractuel et une facture. Le règlement principal s’effectue par virement bancaire, sur la base de cette facture. La commande devient définitive après acceptation du récapitulatif et réception du paiement.

5. Droit de rétractation

Lorsqu’il est applicable à une commande conclue à distance, le client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Si le client demande expressément le commencement de la prestation avant la fin de ce délai, puis se rétracte, il reste redevable du montant correspondant au travail effectivement réalisé jusqu’à la communication de sa décision. La demande de rétractation peut être envoyée sans ambiguïté à contact@webdem.fr. Le remboursement éventuellement dû est effectué dans le délai légal et par le même moyen de paiement, sauf accord contraire.

6. Création et délai indicatif

Le délai indicatif de création est d’environ 2 semaines. Il commence après réception du paiement par virement et de tous les éléments nécessaires, notamment les informations, textes, photos, logo et accès au nom de domaine. Il peut être prolongé en cas de retard de transmission ou de validation du client.

Deux séries de retours raisonnables sont incluses avant la mise en ligne. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un accord et, si nécessaire, d’un devis séparé.

7. Propriété et restitution

Le client reste propriétaire de son nom de domaine, de sa marque et des contenus qu’il fournit. Après paiement complet, il bénéficie des droits nécessaires à l’utilisation du site livré. Les composants génériques, méthodes, bibliothèques et outils internes réutilisables restent la propriété de WebDem.

Sur demande, WebDem remet une archive exportable des fichiers propres au site. WebDem peut présenter le projet dans ses références, sauf demande contraire du client.

8. Durée et non-renouvellement

Les 12 mois d’hébergement et de suivi commencent à la mise en ligne du site. Aucun renouvellement automatique : une nouvelle proposition doit être acceptée et réglée explicitement. Sauf droit légal de rétractation ou manquement imputable à WebDem, la période annuelle commencée et le travail déjà exécuté ne donnent pas lieu à un remboursement intégral.

9. Hébergement et disponibilité

Le site est hébergé en France sur un serveur privé virtuel OVHcloud administré par WebDem. WebDem met en œuvre des moyens raisonnables de surveillance, de maintenance et de sauvegarde, sans garantir une disponibilité permanente ni un taux de disponibilité déterminé.

Des interruptions temporaires peuvent notamment survenir lors d’une maintenance, d’une panne matérielle, d’une coupure électrique, d’un incident réseau, d’une indisponibilité d’un fournisseur ou d’un événement extérieur. WebDem intervient dans les meilleurs délais raisonnablement possibles pour rétablir le service.

10. Responsabilité du client

Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les textes, images, logos et autres éléments transmis. Il demeure responsable de l’exactitude de ses informations, de ses obligations professionnelles et des mentions propres à son activité.

11. Droit applicable et réclamation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@webdem.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, les règles légales de compétence et les droits éventuellement applicables au client consommateur demeurent pleinement applicables.

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