Conditions Générales de Vente

1. Objet et clients concernés

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre WebDem (Arnaud Demailly, entrepreneur individuel, SIRET 848 118 477 00027) et ses clients professionnels.

WebDem est réservé aux personnes physiques ou morales qui agissent pour les besoins de leur activité professionnelle : entrepreneurs individuels, artisans, commerçants, professions libérales, associations employeuses et entreprises. Aucun service n’est proposé à un client agissant en qualité de consommateur. Lors de l’inscription et de la commande, le client confirme agir dans un cadre professionnel.

2. Services proposés

WebDem propose un abonnement mensuel sans engagement de durée de création et de suivi d’un site vitrine comprenant :

• La création d’un site vitrine dont le nombre de pages et les fonctionnalités sont définis dans le devis accepté par le client
• L’adaptation graphique à l’activité du client à partir des composants WebDem
• L’aide à la rédaction et l’intégration des contenus fournis ou validés par le client
• Un nom de domaine standard, l’hébergement, le certificat HTTPS et les sauvegardes
• La maintenance technique et les modifications de contenu sur les pages existantes pendant la période de service, sans quota mensuel. Le client peut regrouper ses demandes dans le chat ; WebDem convient avec lui du moment où les appliquer. Une nouvelle page, une refonte ou une nouvelle fonctionnalité fait l’objet d’un accord et, si nécessaire, d’un devis séparé.

Les boutiques en ligne, systèmes de réservation, espaces membres, applications métier, identités visuelles complètes et fonctionnalités spécifiques ne sont pas inclus. Ils nécessitent un devis distinct.

3. Prix et TVA

L’abonnement standard coûte 49 € par mois au total, création incluse, sans frais de création ni de sortie. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix convenu figure dans la proposition. Il ne s’agit pas d’un paiement échelonné d’une dette annuelle.

WebDem bénéficie de la franchise en base de TVA. Les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En cas d’évolution du régime fiscal, WebDem informe le client du traitement de la TVA et du montant total avant toute nouvelle commande. Les documents déjà émis conservent leur contenu.

4. Proposition, commande et paiement

Le questionnaire et les premiers échanges sont gratuits et ne constituent pas une commande. Après validation du projet par WebDem, le client reçoit un récapitulatif du périmètre et les présentes CGV, disponibles en PDF dans son espace. Aucune souscription n’est possible avant cet accord de WebDem.

Le client accepte le récapitulatif et les CGV mensuelles dans son espace ; cette acceptation est datée et conservée avec les documents. Il souscrit ensuite sur la page sécurisée Stripe. La première mensualité est réglée à la souscription et permet le démarrage de la création. Les échéances suivantes sont prélevées automatiquement chaque mois, à la date indiquée dans son espace. Stripe émet les factures correspondantes. Les données de carte ne sont pas enregistrées par WebDem.

5. Échéance et retard de paiement

Les mensualités sont exigibles à la date affichée dans l’espace client. Un paiement refusé entraîne une notification et une possibilité de mise à jour de la carte. WebDem échange par écrit avec le client et lui laisse au moins sept jours après notification pour régulariser avant une éventuelle suspension décidée par une personne. Aucune suppression automatique du site ou des fichiers n’est déclenchée par un impayé. Toute somme non réglée à l’échéance produit les pénalités légales au taux de trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture réglée en retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, WebDem peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

6. Création, IA et délai

Pour un site vitrine dans le périmètre accepté, WebDem prépare une première version sous 3 jours calendaires après accord sur le projet, réception de la première mensualité et des informations indispensables sur l’activité du client. Les photos, textes et logos existants sont bienvenus mais leur préparation complète n’est pas un préalable. La première version n’est pas une promesse de publication définitive sous 3 jours : la mise en ligne intervient après validation du client et peut dépendre des retours, des demandes supplémentaires et des opérations techniques sur le domaine. Un besoin hors de l’offre standard fait l’objet d’un délai convenu dans la proposition.

WebDem utilise des outils d’intelligence artificielle pour accélérer la préparation des pages, des textes et du code. Les résultats sont relus, adaptés et vérifiés par WebDem avant livraison ; le client valide l’exactitude des informations propres à son activité. L’IA ne garantit ni l’originalité exclusive de chaque élément ni un résultat commercial ou une position dans les moteurs de recherche. L’utilisation de données personnelles ou confidentielles dans un outil d’IA externe doit faire l’objet d’une vérification préalable de sa nécessité, des conditions du prestataire et des garanties applicables.

Le site est créé directement en ligne. Deux séries de retours raisonnables sont incluses pendant la création pour l’ajuster avec WebDem. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un accord et, si nécessaire, d’un devis séparé.

7. Propriété et restitution

Le nom de domaine créé pour le client est enregistré avec le client comme titulaire dès le départ. Un domaine préexistant reste sous sa titularité. WebDem en assure la gestion sur instruction du client ; celui-ci peut demander les informations et le code nécessaires au transfert sans attendre 12 mois et sans frais de sortie facturés par WebDem. Les éventuels frais d’enregistrement ou de renouvellement demandés par le nouveau prestataire restent à la charge du client. Le client conserve les droits sur sa marque et les contenus qu’il fournit. Après paiement de la première mensualité, il bénéficie des droits nécessaires à l’utilisation du site livré. Les composants génériques, méthodes et outils internes réutilisables restent la propriété de WebDem ; les bibliothèques, polices et autres éléments tiers restent soumis à leurs licences respectives.

Sur demande, WebDem remet sans frais de sortie une archive exportable des fichiers propres au site livré, avec les informations disponibles nécessaires à leur reprise. Cette restitution n’inclut pas les outils internes, secrets d’autres projets ou prestations de migration vers un nouvel hébergeur. WebDem peut présenter le projet dans ses références, sauf demande contraire du client.

8. Durée et résiliation sans frais de sortie

L’abonnement commence au premier paiement et se renouvelle de mois en mois, sans engagement de durée. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace, via « Résilier mon abonnement », ou par écrit à contact@webdem.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, dont la date est confirmée par écrit. Aucun frais de sortie ni mensualité future ne sont dus après cette date. Une période commencée n’est pas remboursée au prorata, sauf manquement imputable à WebDem ou disposition légale impérative.

La résiliation reste possible pendant la création : les travaux cessent au terme payé et les éléments déjà réalisés sont restituables sans frais de sortie. Le domaine est transférable immédiatement. Son enregistrement standard et ses renouvellements arrivant à échéance pendant l’abonnement sont inclus. Le client organise la reprise de l’hébergement avant la date de fin confirmée. Les fichiers, les données et les sauvegardes sont restitués ou supprimés selon les modalités du projet et les obligations légales ; aucun effacement automatique ne sert de mécanisme de résiliation.

9. Hébergement et disponibilité

Le site est hébergé en France sur un serveur privé virtuel OVHcloud administré par WebDem. WebDem met en œuvre des moyens raisonnables de surveillance, de maintenance et de sauvegarde, sans garantir une disponibilité permanente ni un taux de disponibilité déterminé.

Des interruptions temporaires peuvent notamment survenir lors d’une maintenance, d’une panne matérielle, d’une coupure électrique, d’un incident réseau, d’une indisponibilité d’un fournisseur ou d’un événement extérieur. WebDem intervient dans les meilleurs délais raisonnablement possibles pour rétablir le service.

10. Responsabilité du client

Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les textes, images, logos et autres éléments transmis. Il demeure responsable de l’exactitude de ses informations, de ses obligations professionnelles et des mentions propres à son activité.

11. Données des sites clients

Pour les données personnelles collectées par le site du client, notamment via un formulaire de contact, le client agit comme responsable du traitement. WebDem intervient comme sous-traitant pour l’hébergement, la maintenance et le support, uniquement sur les instructions documentées du client et dans la limite des services commandés.

Cette sous-traitance dure pendant l’exécution du contrat. Elle porte sur les données de contact transmises par les visiteurs, les contenus fournis par le client et les données techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site. WebDem impose la confidentialité à toute personne autorisée à y accéder, met en œuvre des mesures de sécurité adaptées, informe le client sans délai indu d’une violation dont il a connaissance et l’assiste raisonnablement pour les demandes relatives à ces données.

Le client autorise le recours aux sous-traitants techniques identifiés dans les documents du projet, notamment OVHcloud pour l’hébergement. WebDem informe préalablement le client par écrit d’un ajout ou remplacement de sous-traitant, afin de lui permettre de formuler une objection avant le changement. WebDem impose à ces prestataires les obligations de protection des données applicables aux prestations confiées. Les transferts de données hors de l’Espace économique européen ne sont réalisés que sur instruction documentée et avec les garanties requises. À la fin du contrat, les données sont restituées ou supprimées au choix du client, y compris les copies, sous réserve des obligations légales de conservation et du cycle d’effacement des sauvegardes communiqué au client.

WebDem assiste le client, compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles, pour ses obligations de sécurité, la gestion des violations et les analyses d’impact éventuellement nécessaires. WebDem tient à disposition les informations utiles pour démontrer le respect de ces engagements et permet les audits, y compris les inspections, selon des modalités convenues préservant la confidentialité et la sécurité des autres clients. Si une instruction paraît contraire aux règles de protection des données, WebDem en informe immédiatement le client. Les catégories de personnes et de données, les prestataires effectivement utilisés et les modalités opérationnelles de restitution et d’effacement sont précisés dans les documents du projet.

11 bis. Dispositions impératives pour certains professionnels

La qualité de client professionnel n’écarte pas les dispositions légales impératives applicables. En particulier, lorsqu’un contrat est conclu hors établissement, porte sur une prestation qui n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés, les protections prévues à l’article L. 221-3 du Code de la consommation peuvent s’appliquer, notamment les règles d’information et de rétractation. Dans ce cas, WebDem fournit les informations et le formulaire requis ; un démarrage anticipé et les conditions de paiement sont traités conformément aux règles applicables avant toute exécution.

12. Droit applicable et réclamation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@webdem.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Ces conditions concernent l’abonnement mensuel. Si votre proposition prévoit un règlement unique annuel, consultez les conditions de l’offre annuelle. Les documents acceptés dans votre dossier conservent leur version.

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